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Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de contestation, les Tribunaux du Siège Social sont seuls compétents. Au cas où une prorogation serait consentie, il sera perçu 2% de frais par mois.

En outre, pour le cas où le client ne règlerait pas à cette échéance prorogée, 24 heures après une mise en demeure adressée par lettre recommandée, le dossier sera transmis à notre contentieux et la somme due automatique majorée de 10% que le client défaillant s'oblige à payer à titre de clause pénale.

La propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix

 


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